Loi N° 64-32
créant un privilège au profit de la banque dahoméenne de développement et organisant la procédure en matière de recouvrement de ses créances.
Loi N° 64-36
relative à la décision N°40/AND du 2 octobre 1964 autorisant des virements de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur des inscriptions budgetaire...
Loi N° 90-031
portant abrogation des dispositions des lois et ordonnances relatives à l'internement administratif en matière de sécurité publique
LOI N°96-003 du 30 Mai 1996
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