Loi N° 90-030
portant règlement du contentieux référendaire et électoral pendant la période de transition
Loi N° 64-23
portant rectification de l'article 8 de l'ordonnance N°9/GPRD/SGG du 21 janvier 1964
Loi N° 90-028
portant Amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 26 Octobre 1972 jusqu'à la date de promulgation de la présente loi
LOI N°94-002 DU 28 FEVRIER 1994
portant autorisation de perception des impôts et taxes d'exécution des dépenses de l'État par douzièmes provisoires pour le mois de Mars 1994.
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