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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 64-38

portant modification des articles 29, 119 et 120 de la loi N° 64-17 du 11 août 1964 sur l'organisation municipale

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 64-8

modifiant l'article 8 de la loi de finances N° 62-38 du 31 décembre 1962

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°96-18 DU 14 AOÛT 1996

portant loi de finances rectificative pour la gestion 1996

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Date de publication : 17/06/2026
Loi promulguée

Loi n° 2024-03 du 05 mars 2024 modifiant et complétant la loi n° 2005-25 du 25 mars 2005 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest en République du Bénin

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Date de publication : 02/04/2026
Loi promulguée

Loi n°2024-32 du 02 septembre 2024 fixant les fêtes annuelles des religions traditionnelles en République du Bénin

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