Loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin.
Cette loi fixe l'organisation, les compétences et le fonctionnement des juridictions de la République du Bénin. Elle consacre les principes fondamenta...
Loi n° 2002-014 du 27 août 2002 portant conditions d'admission à la retraite des enseignants permanents de l'enseignement supérieur et des chercheurs.
Cette loi fixe les conditions d'admission à la retraite des enseignants permanents de l'enseignement supérieur et des chercheurs en République du Béni...
Loi n° 2002-20 du 12 juillet 2002 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 04 avril 2002 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement du projet de pavage de rues et d'assainissement dans la ville de Parakou.
Cette loi autorise la ratification de l'accord de prêt signé le 04 avril 2002 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développeme...
Loi n° 2002-19 du 12 juillet 2002 portant autorisation de ratification du protocole A/P1/12/01 portant amendement des articles 1, 3, 6 et 21 du Traité révisé de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et du protocole A/P2/12/01 relatif à la création de la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC).
Cette loi autorise la ratification de deux protocoles adoptés par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) : le protocol...
Loi n° 2002-18 du 12 juillet 2002 portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP. 2/12/01 portant amendement du protocole portant création de la Carte Brune CEDEAO relative à l'assurance responsabilité civile automobile aux tiers.
Cette loi autorise la ratification, par la République du Bénin, du Protocole additionnel A/SP.2/12/01, adopté en décembre 2001, portant amendement du...
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