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Date de publication : 25/02/2026
Loi promulguée

Loi 2025-07 portant modification de la loi n°2022-11 du 27 juin 2022

Statut des magistrats de la Cour Suprême

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Date de publication : 25/02/2026
Loi promulguée

Loi 2022-37 du 20 décembre 2022 modifiant et complétant les dispositions des lois n°2001-37 du 27 Août 2002 portabt organisation judiciaire en RB, n°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale et n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en RB

Code pénal

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Date de publication : 24/02/2026
Loi promulguée

Loi 2025-17 du 10 juillet 2025 modification de la loi n°2020-04 du 08 mai 2020

Portant régime juridique, fiscal et douanier applicable au projet de pipeline d'exportation Bénin-Niger

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Date de publication : 24/02/2026
Loi promulguée

Loi n°2025-16 du 10 juillet 2025

Portant vision nationale de développement à horizon 2060 en RB

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Date de publication : 24/02/2026
Loi promulguée

Loi n°2025-06 du 02 juillet 2025 modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 Mars 2013

Relative à la modification du code de procédure pénale en RB

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