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Ressources juridiques
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2018-02 du 02 juillet 2018

modifiant et complétant la loi organique n°94-027du 18 Mars 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2018-26 du 03 août 2018

portant t autorisation d'enregistrement à titre dérogatoire à l'état civil en République du Bénin.

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2015-18 du 17 janvier 2018

portant statut général de la fonction publique

18.17 Ko 99 lectures 129 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2018-24 du 02 août 2018

portant autorisation de ratification de l'accord de crédit signé le 19 avril 2018 entre la République du Bénin et le Fonds Nordique de Développement (...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2018-25 du 02 août 2018

portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé à Washington le 21avril 2018 entre la République du Bénin et l'Association Inter...

488 o 94 lectures 103 téléchargements

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