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Ressources juridiques
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2018-36 du 13 septembre 2018

portant autorisation de ratification de l'accord de prêt d'un montant de cent trente-huit millions (.138 000 000) d'euros équivalant è cent soixante-d...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2018-24 du 30 Août 2018

portant autorisation d'enregistrement à titre dérogatoire à l'état civil en République du Bénin

24 o 83 lectures 162 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2018-04 du 30 mars 2018

portant autorisation de ratification du Protocole de l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté à Malabo en Guin...

288 o 107 lectures 137 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2018-07 du 30 mars 2018

portant autorisation de ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de...

398 o 110 lectures 142 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2017-20 du 20 Avril 2018

portant code du numérique en République du Bénin

24 o 114 lectures 207 téléchargements

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