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Ressources juridiques
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2018-05 du 30 mars 2018

portant autorisation de ratification de la convention sur la coopération transfrontalière l'Union Africaine, adoptée à Malabo en Guinée Equatoriale, l...

374 o 107 lectures 135 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2018-21 du 06 août 2018

portant règlement définitif du budget de l'Etat, gestion 2015

5.69 Ko 79 lectures 123 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2018-11 du 18 mai 2018

portant autorisation de ratification du traité relatif è la création du corridor Abidjan-Lagos entre les Gouvernements de la République du Bénin, de l...

388 o 82 lectures 103 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2017-44 du 05 février 2018

portant recueil du renseignement en République du Bénin.

3.66 Ko 79 lectures 123 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2018-29 du 03 septembre 2018

portant autorisation de ratification de l'accord de financement d'un montant de 8 000 000 000 de francs CFA, signé à Cotonou, le 11 juin 2018 entre la...

681 o 77 lectures 97 téléchargements

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