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Ressources juridiques
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2018-22 du 06 août 2018

portant règlement définitif du budget de l'Etat, gestion 2016.

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2019-42 du 13 novembre 2019

portant autorisation de ratification de l'accord bilatéral, signé le 23 janvier 2019 ô Niamey, entre la République du Niger et la République du Bénin,...

358 o 74 lectures 108 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2019-02 du 17 janvier 2019

portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 12 novembre 2018, entre la République du Bénin el le Fonds Africain de Dé...

354 o 71 lectures 91 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2019-12 du 25 février 2019

modifiant et complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin

594 o 69 lectures 107 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2018-33 du 05 octobre 2018

portant abrogation de la loi n° 2018-01 adoptée le 04 janvier 2018 portant statut de la magistrature en République du Bénin.

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