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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2018-21 du 04 Août 2018

portant règlement définitif du budget de l'Etat , gestion 2015

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2017-44 du 05 Février 2018

portant recueil du renseignement en République du Bénin

28 o 95 lectures 169 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2018-02 du 02 juillet 2018

modifiant et complétant la loi organique n°94-027du 18 Mars 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature

25 o 92 lectures 170 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2018-26 du 03 août 2018

portant t autorisation d'enregistrement à titre dérogatoire à l'état civil en République du Bénin.

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2015-18 du 17 janvier 2018

portant statut général de la fonction publique

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