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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2019-20 du 05 avril 2019

portant autorisation de ratification de crédit signé 10 décembre 2018 entre la République du Bénin et l'Agence Françoise de Développement (AFD), dans...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2019-46 du 27 décembre 2019

portant loi de finances, pour la gestion 2020

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022

fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en Réépublique du Bénin

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2022-29 du 20 décembre 2022

relative au crédit-bail en République du Bénin

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2022-34 DU 09 DECEMBRE 2023

portant autorisation de ratification de l'accord d'établissement et de la charte d'Africa france corporation et l'adhésion de la République du Bénin à...

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