Ressources juridiques
Date de publication : 26/04/2025
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée
Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022
fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en Réépublique du Bénin
Date de publication : 26/04/2025
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée
LOI N°2022-34 DU 09 DECEMBRE 2023
portant autorisation de ratification de l'accord d'établissement et de la charte d'Africa france corporation et l'adhésion de la République du Bénin à...
Date de publication : 26/04/2025
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