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Ressources juridiques
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2018-31 DU 09 OCTOBRE 2018

Parlant code électoral en République du Bénin

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2019-17 du 22 mars 2019

portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 19 décembre 2018, entre la République du Bénin et la Banque d'lnvestissem...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2019-43 du 15 novembre 2019

portant code électoral

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2019-40 du 07 novembre 2019

portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2018-32 du 05 septembre 2018

portant autorisation de ratification de la convention de crédit d'un montant de cinquante millions (50 000 000) d'euros équivalant à trente-deux milli...

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