LOI N°2019-20 du 05 Avril 2019
portant autorisation de ratification de l'acordd de pret d'un montant de cent dix-neuf millions neuf cent trente mille[119 930 00] Euros soit soixante...
Loi N°2019-04 du 17 janvier 2019
portant autorisation de ratification de l'accord de crédit signé à Cotonou, le 28 novembre 2018, entre la République du Bénin et Rabobank, dans le cad...
Loi N°2022-28 du 07 décembre 2022
portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits
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