Loi n° 2001-29 du 11 décembre 2001 portant détermination du traitement, des avantages et des indemnités des membres de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication.
Cette loi fixe le régime de rémunération, les avantages et les indemnités accordés aux membres de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communic...
Loi n° 2001-30 du 11 décembre 2001 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages dus aux Députés, membres de l'Assemblée Nationale.
Cette loi détermine les indemnités parlementaires et les autres avantages accordés aux députés, membres de l'Assemblée nationale du Bénin, conformémen...
Loi n° 2001-33 du 22 novembre 2001 portant autorisation d'adhésion du Bénin au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques adopté à Kyoto, au Japon, le 11 décembre 1997.
Cette loi autorise l'adhésion de la République du Bénin au Protocole de Kyoto, adopté le 11 décembre 1997 à Kyoto (Japon), dans le cadre de la Convent...
Loi n° 98-037 du 22 novembre 2001 portant code de l'artisanat en République du Bénin.
Cette loi institue le Code de l'artisanat en République du Bénin. Elle définit les notions d'activité artisanale, d'artisan et d'entreprise artisanale...
Loi n° 2001-34 du 22 novembre 2001 portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la Cour Internationale de Justice au sujet du différend frontalier entre la République du Bénin et la République du Niger, signé à Cotonou le 15 juin 2001.
Cette loi autorise la ratification du compromis de saisine de la Cour Internationale de Justice (CIJ), signé à Cotonou le 15 juin 2001, entre la Répub...
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