Loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin.
Cette loi fixe les conditions d'exercice du droit de grève en République du Bénin. Elle reconnaît et garantit ce droit à tout travailleur pour la défe...
Loi n° 2002-02 du 29 avril 2002 portant autorisation de ratification de l'accord portant création de l'Institut Africain de Réadaptation.
Cette loi autorise la ratification, par la République du Bénin, de l'accord portant création de l'Institut Africain de Réadaptation (IAR), adopté à Ad...
Loi n° 2001-40 du 13 décembre 2001 portant autorisation de ratification de la Convention-Cadre d'assistance en matière de protection civile.
Cette loi autorise la ratification, par la République du Bénin, de la Convention-cadre d'assistance en matière de protection civile, adoptée le 22 mai...
Loi n° 2001-39 du 13 décembre 2001 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 22 mai 2001 à Vienne entre la République du Bénin et le Fonds de l'OPEP dans le cadre de l'allègement de la dette au titre de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE).
Cette loi autorise la ratification de l'accord de prêt signé le 22 mai 2001 à Vienne entre la République du Bénin et le Fonds de l'OPEP pour le dévelo...
Loi n° 2001-28 du 11 décembre 2001 portant détermination du traitement, des indemnités et autres avantages dus aux membres de la Cour constitutionnelle.
Cette loi fixe le traitement, les indemnités et les autres avantages accordés aux membres de la Cour constitutionnelle du Bénin, conformément à la loi...
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