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Loi N° 2021-16 du 23 décembre 2021
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Loi N° 2022 -16 du 19 octobre 2022
portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.
Loi N°2022-36 du 10 juillet 2023
portant gestion des produits chimiques et de leurs déchets en République du Bénin
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