Loi N°2021-11 du 20 décembre 2021
portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme en République du Bén...
Loi N° 2021-16 du 23 décembre 2021
portant portant loi de finances pour la gestion 2022.
Loi N° 2022 -16 du 19 octobre 2022
portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.
Loi N°2021-04 du 08 juillet 2021
portant protection et règles relatives au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction en République du Bén...
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