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Ressources juridiques
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2022 - 38 du 03 janvier 2023

fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2021-06 du 04 octobre 2021

portant autorisation de ratification de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC), telle qu'amendée par l...

422 o 54 lectures 80 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2021-01 du 03 février 2021

sur la biosécurité en République du Bénin

8.72 Ko 52 lectures 124 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2022-38 DU 03 JANVIER 2023

fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin

28 o 50 lectures 124 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2022-08 du 27 Juin 2022

portant règles particulières de procédure suivies devant la Cour des comptes.

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