Loi N° 2022 - 18 du 19 octobre 2022
portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires
Loi N°2020-35 du 06 janvier 2021
modifiant la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin
Loi N°2021-14 du 20 décembre 2021
portant code de l'administration territoriale en République du Bénin.
LOI N°2022-16 du 19 Octobre 2022
portant création, organisation et fonctionnements de la Cours Spéciale dans des affaires foncières
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