Loi N°2021-09 du 22 octobre 2021
portant protection du patrimoine culturel en République du Bénin
Loi N°2021-04 du 08 juillet 2021
portant protection et règles relatives au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction en République du Bén...
Loi N° 2022 - 18 du 19 octobre 2022
portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires
Loi N°2020-35 du 06 janvier 2021
modifiant la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin
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