Loi N°2021-14 du 20 décembre 2021
portant code de l'administration territoriale en République du Bénin.
LOI N°2022-16 du 19 Octobre 2022
portant création, organisation et fonctionnements de la Cours Spéciale dans des affaires foncières
Loi N°2020-37 du 03 février 2021
portant protection de la santé des personnes en République du Bénin
LOI N°2021-13 DU 20 DECEMBRE 2021
modifiant et complétant la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille
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