Lois les plus téléchargées
Loi N°2018-35 du 05 octobre 2018
modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique.
LOI N°2021-22 du 26 Juillet 2024
relative à la Commission béninoise des droits de l'homme
Lois récentes
Loi N° 2026-01 du 03 févr. 2026 portant industrie du cinéma et de l'image animée en République du Bénin.
La Loi n° 2026-01 du 03 février 2026 portant industrie du cinéma et de l’image animée en République du Bénin établit le...
LOI N° 2026 - 14 DU 14 JUILLET 2026 PORTANT ABROGATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE PREMIER DE LA LOI N° 2019-43 DU 15 NOVEMBRE 2019 PORTANT CODE ELECTORAL EN REPUBLIQUE DU BENIN, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA LOI N° 2024 DU 15 MARS 2024.
La loi n° 2026-14 du 14 juillet 2026 porte abrogation des dispositions du titre II du livre premier du Code électoral en...
Restez informés
Abonnez-vous pour recevoir les dernières actualités juridiques directement dans votre boîte e-mail.