Lois les plus téléchargées
Loi N°2018-35 du 05 octobre 2018
modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique.
LOI N°2021-22 du 26 Juillet 2024
relative à la Commission béninoise des droits de l'homme
Lois récentes
Loi N° 2017-09 du 19 juin 2017 portant autorisation de ratification de la Convention sur les armes à sous- munitions, adoptée à Dublin (lrlande), le 30 mai 2008
La loi autorise la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Dublin (Irlande) le 30 mai 20...
Loi N° 2017-10 du 19 juin 2017 portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à Vienne, le 09 novembre 2016, entre la République du Bénin et le Fonds OPEP pour le Développement lnternational (OFID) dans le cadre du financement partiel du projet d'Appui au Développement du Maraîchage (PADMAR)
La loi autorise la ratification de l’accord de prêt signé le 9 novembre 2016 à Vienne entre la République du Bénin et le...
Restez informés
Abonnez-vous pour recevoir les dernières actualités juridiques directement dans votre boîte e-mail.
