Lois les plus téléchargées
Loi N°2018-35 du 05 octobre 2018
modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique.
LOI N°2021-22 du 26 Juillet 2024
relative à la Commission béninoise des droits de l'homme
Lois récentes
Loi n° 2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin.
Cette loi encadre les relations locatives pour les baux à usage d’habitation au Bénin. Elle définit les droits et obliga...
Loi n° 2022-29 du 20 décembre 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin.
Cette loi encadre le crédit-bail en République du Bénin. Elle définit le régime juridique du leasing, un mécanisme de fi...
Restez informés
Abonnez-vous pour recevoir les dernières actualités juridiques directement dans votre boîte e-mail.