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2026-10-20

LOI N° 2026 - 04 DU 16 MARS 2026 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2024-26 DU 17 JUILLET 2024 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL.

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2026-10-20

loi N° 2025 - 01 DU 26 JUIN 2026 portant organisation de l'exercice en clientèle privée des professions de la santé humaine en République du Bénin.

La loi n° 2025-01 du 26 juin 2026 portant organisation de l’exercice en clientèle privée des professions de la santé humaine en Ré...

2026-08-04

Loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin.

Cette loi institue le Code de sécurité sociale en République du Bénin et fixe les principes fondamentaux du système national de sé...

2026-08-04

Loi n° 2003-09 du 10 mars 2003 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 23 décembre 2002 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement complémentaire du Programme d'Appui au Développement Participatif de la Pêche Artisanale (PADPPA).

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2025-04-26 Loi promulguée

Loi N°2018-35 du 05 octobre 2018

modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique.


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2025-09-01 Loi promulguée

LOI N°2021-22 du 26 Juillet 2024

relative à la Commission béninoise des droits de l'homme


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