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Loi N°2018-35 du 05 octobre 2018
modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique.
LOI N°2021-22 du 26 Juillet 2024
relative à la Commission béninoise des droits de l'homme
Lois récentes
Loi N° 2018-37 du 13 sept. 2018 portant autorisation de ratification de L’accord de prêt, d'un montant de vingt milliards (20 O0O O0O 000) de francs CFA, signé à Lomé, le 25 juin 2018, entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dons le cadre du financement partiel de la tronche d'urgence du Programme assainissement Pluvial de Cotonou
La loi autorise la ratification de l’accord de prêt signé le 25 juin 2018 à Lomé entre la République du Bénin et la Banq...
Loi N° 2018-36 du 13 sept. 2018 portant autorisation de ratification de L’accord de prêt , d'un montant de cent trente-huit millions (138 000 000) d'euros équivalant à cent soixante dix millions (l70 000 000) de dollars US soit quatre vingt-dix milliards cinquante millions (90 050 000 000) de francs CFA, signé le 14 juin 2018, entre la République du Bénin et Association internationale de Développement (AlD), dons le cadre du financement partiel du Programme AQUA-VIE
La loi autorise la ratification de l’accord de prêt signé le 14 juin 2018 entre la République du Bénin et l’Association...
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