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2025-04-26

Loi N°2018-35 du 05 octobre 2018

modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique.

2025-04-26

Loi N°2018-39 du 28 décembre 2018

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2025-09-01

LOI N°2021-22 du 26 Juillet 2024

relative à la Commission béninoise des droits de l'homme

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Loi N°2018-15 du 02 juillet 2018

portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 06 mars 2018 par échange de correspondances entre la République...

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2026-04-22

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En résumé, cette loi vient modifier et actualiser le cadre juridique du Haut-Commissariat à la prévention de la corrupti...


2026-04-22

Loi n° 2026-01 du 03 février 2026 portant industrie du cinéma et de l’image animée en République du Bénin

Cette loi vise à organiser, structurer et développer le secteur du cinéma et de l’audiovisuel au Bénin, longtemps consid...


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