Lois les plus téléchargées
Loi N°2018-35 du 05 octobre 2018
modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique.
LOI N°2021-22 du 26 Juillet 2024
relative à la Commission béninoise des droits de l'homme
Lois récentes
Loi n° 99-027 du 29 mars 2000 portant autorisation de ratification du Traité de Pélindaba sur la zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (ZEAN), signé au Caire le 11 avril 1996.
Cette loi autorise la ratification par la République du Bénin du Traité de Pélindaba, signé au Caire le 11 avril 1996, i...
Loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin.
Cette loi fixe le régime juridique applicable aux élections communales et municipales en République du Bénin. Elle déter...
Restez informés
Abonnez-vous pour recevoir les dernières actualités juridiques directement dans votre boîte e-mail.
