Lois les plus téléchargées
Loi N°2018-35 du 05 octobre 2018
modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique.
Loi N°2018-39 du 28 décembre 2018
portant loi de finance, pour la gestion 2019
Lois récentes
Loi n° 2001-40 du 13 décembre 2001 portant autorisation de ratification de la Convention-Cadre d'assistance en matière de protection civile.
Cette loi autorise la ratification, par la République du Bénin, de la Convention-cadre d'assistance en matière de protec...
Loi n° 2001-39 du 13 décembre 2001 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 22 mai 2001 à Vienne entre la République du Bénin et le Fonds de l'OPEP dans le cadre de l'allègement de la dette au titre de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE).
Cette loi autorise la ratification de l'accord de prêt signé le 22 mai 2001 à Vienne entre la République du Bénin et le...
Restez informés
Abonnez-vous pour recevoir les dernières actualités juridiques directement dans votre boîte e-mail.
