Acte d'instruction
Référentiel
Code
Note(s) sur la portée et contenu
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Acte d'instruction
Terme générique Instruction
Acte d'instruction
- Terme spécifique Commission rogatoire
- Terme spécifique Inculpation
- Terme spécifique Interrogatoire