- CDIJ L65-19
- Lois
- 23 Juin 1965
Assemblée Nationale du Bénin
Instruction
Référentiel
Code
Note(s) sur la portée et contenu
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Instruction
Terme générique DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE
Instruction
- Terme spécifique Acte d'instruction
- Terme spécifique Chambre d'accusation
- Terme spécifique Juge d'instruction
- Terme spécifique Ordonnance du juge
Termes équivalents
Instruction
Termes associés
Instruction
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