Loi N° 64-31 relative au montant des amendes pénales
- CDIJ L64-31
- Lois
- 9 décembre 1964
Assemblée Nationale du Bénin
Action publique
Référentiel
Code
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Termes hiérarchiques
Action publique
Terme générique DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE
Action publique
- Terme spécifique Déclenchement
- Terme spécifique Exercice
- Terme spécifique Extinction
Termes équivalents
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Termes associés
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