Loi N° 2003-18 du 22 octobre 2003 portant autorisation de ratification de la Convention de l'Organisation de l'Unité Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée à Alger (Algérie) en . juillet 1999.

• CDIJ L2003-18
• Lois
• 22 Octobre 2003

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2003-20 du 22 octobre 2003 portant autorisation de ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses trois (03) protocoles additionnels.

• CDIJ L2003-20
• Lois
• 22 Octobre 2003

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2003-21 du 11 novembre 2003 relative à la répression du faux monnayage

• CDIJ L2003-21
• Lois
• 11 Novembre 2003

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2006-004 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d'enfants en République du Bénin.

• CDIJ L2006-004
• Lois
• 10 Avril 2006

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2006-019 portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin.

• CDIJ L2006-019
• Lois
• 5 Septembre 2006

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2007- 18 du 09 août 2007 portant autorisation de ratification de la Convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée le 11 juillet 2003.

• CDIJ L2007
• Lois
• 09 août 2007

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2011-020 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.

• CDIJ L2011-020
• Lois
• 12 OCTOBRE 2011

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2011-026 portant prévention et répression des violences faites aux femmes.

• CDIJ L2011-026
• Lois
• 09 Janvier 2011

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2012-26 portant répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement.

• CDIJ L2012-26
• Lois
• 07 août 2012

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2020-07 du 17 Février 2020 modifiant et complétant la loi 200-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme

• L 2020-07
• Lois
• 17 Février 2020

Secrétariat Général du Gouvernement