- CDIJ L2013-02
- Lois
- 25 Janvier 2013
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 2017-01 du 03 mai 2017 relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin.
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Loi N° 82-005 portant code des investissements
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