Loi N° 86-006 portant approbation de la décision-Loi N° 85-001/A1R/CP du 12 Juillet 1985 créant la Commission Nationale Permanente d'Enquête de Sécurité d'Etat Ajouter au presse-papier CDIJ L86-006 Lois 26 février 1986 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 90-015 du 18 juin 1990 portant abrogation de l'ordonnance N° 77-14 du 25 mars 1977, portant création des forces armées populaires du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L90-015 Lois 18 juin 1990 Assemblée Nationale du Bénin