Loi N° 62-11 portant autorisation d'aliénation de biens du domaine privé de l'état
- CDIJ L62-11
- Lois
- 26 Février 1962
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
Loi N° 62-11 portant autorisation d'aliénation de biens du domaine privé de l'état
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