LEGIS : Base de données des textes de loi en République du Bénin

"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"

Chèque

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Note(s) sur la source

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Termes hiérarchiques

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Terme générique Effets de commerce et instruments de paiement

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Terme spécifique Protêt
Terme spécifique Provision

Termes équivalents

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Termes associés

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