Loi N° 2010-12 portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la cour internationale de justice au sujet du différend frontalier entre la république du bénin et le burkina-faso, signé à cotonou le 27 septembre 2009. Ajouter au presse-papier CDIJ L2010-13 Loi cadre 12 Mai 2010 Assemblée Nationale du Bénin