Zone d'identification
Cote
CDIJ L2010-13
Titre
Loi N° 2010-12 portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la cour internationale de justice au sujet du différend frontalier entre la république du bénin et le burkina-faso, signé à cotonou le 27 septembre 2009.
Date(s)
- 12 Mai 2010 (Production)
Niveau de description
Loi cadre
Étendue matérielle et support
2 pages
Zone du contexte
Nom du producteur
(1960)
Nom du producteur
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Noms
- Assemblée Nationale du Bénin (Producteur)
- Secrétariat Général du Gouvernement (Producteur)
Zone du contrôle de la description
Statut
Final
Document numérique - métadonnées
Nom du fichier
L._2010-13.pdf
Type de support
Texte
Type MIME
application/pdf
Taille du fichier
57.6 KiB
Téléversé
14 décembre 2018 15:44