LEGIS.BJ

Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ

Compromis

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Loi N° 2010-12 portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la cour internatio...

Loi N° 2010-12 portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la cour internationale de justice au sujet du différend frontalier entre la république du bénin et le burkina-faso, signé à cotonou le 27 septembre 2009.

CDIJ L2010-13
Loi cadre
12 Mai 2010

Assemblée Nationale du Bénin