Loi N° 2024-26 du 17 juil. 2024 portant loi organique sur le Conseil économique et social.
- CDIJ L 2024-26
- Lois
- 17 juillet 2024
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 2024-26 du 17 juil. 2024 portant loi organique sur le Conseil économique et social.
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