Loi N° 2010-01 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.

• CDIJ L2010-01
• Lois
• 08 janvier 2010

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2006-025 portant règles générales pour les élections en République du Bénin

• CDIJ L2006-025
• Lois
• 5 janvier 2007

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2010-05 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l'état dont la nomination est faite par le président de la république en conseil des ministres

• CDIJ L2010-05
• Lois organiques
• 03 Septembre 2010

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2010-11 portant code maritime en République du Bénin.

• CDIJ L2010-11
• Lois
• 07 Mars 2011

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2009-22 instituant le médiateur de la république

• CDIJ L2009-22
• Lois
• 11 Août 2009

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2012-13 du 03 février 2012 portant autorisation de ratification de l'accord révisé portant création du Fonds de Solidarité Africain (FSA), signé à Niamey (Niger), le 20 décembre 2008.

• CDIJ L2012-13
• Lois
• 03 février 2012

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-36 portant statut des magistrats de la Cour Suprême

• CDIJ L65-36
• Lois
• 07 Octobre 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-35 portant composition, organisation, attribution et fontionnement de la Cour Suprême

• CDIJ L65-35
• Lois
• 7 Octobre 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 64-18 portant organisation,composition et fonctionnement de la Chambre de Réflexion

• CDIJ L64-18
• Lois organiques
• 17 août 1964

Secrétariat Général du Gouvernement

Loi N°64-26 portant organisation de la haute cour de justice

• CDIJ L64-26
• Lois
• 9 décembre 1964

Assemblée Nationale du Bénin