- CDIJ L61-56
- Lois
- 31 Décembre 1961
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 61-28 relative aux indemnités parlementaires
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Loi N° 62-40 portant creation de l'ordre du merite social
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Loi N° 64-15 portant attribution et organisation des Conseils Généraux
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Loi N° 64-27 étendant la compétence de la Haute Cour de Justice
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Loi N° 64-1 portant création d'une taxe civique d'Investissement
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Loi N° 64-18 portant organisation,composition et fonctionnement de la Chambre de Réflexion
Secrétariat Général du Gouvernement