Loi N° 2017-02 du 03 mai 2017 relative au crédit bail en République du Bénin
- CDIJ L2017-02
- Lois
- 03 mai 2017
Assemblée Nationale du Bénin
Contrats commerciale
Référentiel
Code
Note(s) sur la portée et contenu
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Contrats commerciale
Terme générique DROIT DES AFFAIRES
Contrats commerciale
- Terme spécifique Affacturage (Factoring)
- Terme spécifique Bails commerciale
- Terme spécifique Cession de créance professionnelle
- Terme spécifique Commission
- Terme spécifique Contrat d'entreprise
- Terme spécifique Convention d'occupation précaire
- Terme spécifique Courtage
- Terme spécifique Management
- Terme spécifique Promotion
- Terme spécifique Réfaction
- Terme spécifique Vente commerciale
Termes équivalents
Contrats commerciale
Termes associés
Contrats commerciale
8 résultats pour Contrats commerciale
2 résultats directement liés Exclure les termes spécifiques
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Loi N°2022-29 du 20 décembre 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin
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