Lois CDIJ L 2018-12 - Loi N°2018-12 du 02 juillet portant régime juridique du bail à usage d'habitation domestique en République du Bénin.

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Cote

CDIJ L 2018-12

Titre

Loi N°2018-12 du 02 juillet portant régime juridique du bail à usage d'habitation domestique en République du Bénin.

Date(s)

  • 02 juillet 2018 (Production)

Niveau de description

Lois

Étendue matérielle et support

22 pages

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Mots-clés

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

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Statut

Final

Langue(s)

  • français

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Nom du fichier

loi-2018-12.pdf

Type de support

Texte

Type MIME

application/pdf

Taille du fichier

16.5 MiB

Téléversé

16 octobre 2023 13:06