Zone d'identification
Cote
CDIJ L 2018-12
Titre
Loi N°2018-12 du 02 juillet portant régime juridique du bail à usage d'habitation domestique en République du Bénin.
Date(s)
- 02 juillet 2018 (Production)
Niveau de description
Lois
Étendue matérielle et support
22 pages
Zone du contexte
Nom du producteur
(1960)
Nom du producteur
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Noms
- Assemblée Nationale du Bénin (Producteur)
- Secrétariat Général du Gouvernement (Producteur)
Zone du contrôle de la description
Statut
Final
Langue(s)
- français
Document numérique - métadonnées
Nom du fichier
loi-2018-12.pdf
Type de support
Texte
Type MIME
application/pdf
Taille du fichier
16.5 MiB
Téléversé
16 octobre 2023 13:06