DROIT DU TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE

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Loi N° 98-031 portant autorisation de ratification : - du protocole A/SP3/5/81 d'assistance ...

Loi N° 98-031 portant autorisation de ratification : - du protocole A/SP3/5/81 d'assistance mutuelle en matière de défense de la CEDEAO signé à Freetown le 29 mai 1981 ; - de la convention A/P4/5/82 de la CEDEAO relative au transit routier inter-Etats de marchandises signée à Cotonou le 29 mai 1982 ; - de la convention A/P1f7185 de la CEDEAO relative à l'importation temporaire dans les Etats membres des véhicules de transport de personnes signée le 6 juillet 1985 à Lomé; - du protocole additionnel A/SP2I5/90 de la CEDEAO relatif à l'exécution de la 3ème étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, du droit de résidence et d'établissement signé le 30 mai 1990 à Banjul; - de la convention additionnelle A/SP115/90 de la CEDEAO pour institution au sein de la Communauté d'un mécanisme de garantie des opérations de transit routier inter-Etats de marchandises signée le 30 mai 1990 à Banjul; - de la convention d'extradition A/P11 8/94 de la CEDEAO signée le 6 août 1994 à Abuja.

  • CDIJ L98-031
  • Lois
  • 7 juillet 2000

Assemblée Nationale du Bénin

Résultats 61 à 68 sur 68

  • Résultats

  • 68

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  • 21