Loi N°2021-15 du 23 décembre 2021 portant portant code général des impôts de la République du Bénin.
- CDIJ L 2021-15
- Lois
- 23 décembre 2021
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
1 résultats directement liés Exclure les termes spécifiques
Loi N°2021-15 du 23 décembre 2021 portant portant code général des impôts de la République du Bénin.
Assemblée Nationale du Bénin