Lois CDIJ L 2021-15 - Loi N°2021-15 du 23 décembre 2021 portant portant code général des impôts de la République du Bénin.

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Cote

CDIJ L 2021-15

Titre

Loi N°2021-15 du 23 décembre 2021 portant portant code général des impôts de la République du Bénin.

Date(s)

  • 23 décembre 2021 (Production)

Niveau de description

Lois

Étendue matérielle et support

257 pages

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Nom du producteur

(1960)

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  • français

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