Loi N° 83-007 du 17 mai 1983 régissant le service civique, patriotique, idéologique et militaire
- CDIJ L83-007
- Lois
- 17 mai 1983
Assemblée Nationale du Bénin
Gage
Référentiel
Code
Note(s) sur la portée et contenu
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Gage
Terme générique Sûreté réelles
Gage
- Terme spécifique Attribution du gage
- Terme spécifique Civil
- Terme spécifique Clause de voie parée
- Terme spécifique Commercial
- Terme spécifique Connexité
- Terme spécifique Conservation de la chose
- Terme spécifique Doit de préférence
- Terme spécifique Pacte commissoire
- Terme spécifique Sommation
Termes équivalents
Gage
Termes associés
Gage
1 résultats pour Gage