Loi N° 64-18 portant organisation,composition et fonctionnement de la Chambre de Réflexion
- CDIJ L64-18
- Lois organiques
- 17 août 1964
Secrétariat Général du Gouvernement
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
1 results with digital objects Show results with digital objects
Loi N° 64-18 portant organisation,composition et fonctionnement de la Chambre de Réflexion
Secrétariat Général du Gouvernement