Loi N° 98-005 portant organisation des Communes à statut particulier.
- CDIJ L98-005
- Lois
- 15 Janvier 1999
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 98-005 portant organisation des Communes à statut particulier.
Assemblée Nationale du Bénin