LEGIS : Base de données des textes de loi en République du Bénin

"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"

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CDIJ L 2022-09 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle

CDIJ L 2022-09 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle

CDIJ L 2022-09
Lois
27 Juin 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2022 -16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour s...

Loi N° 2022 -16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.

CDIJ L 2022-16
Lois
19 octobre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2024-12 du 29 mars 2024 portant autorisation de ratification de la Constitution et de la C...

Loi N° 2024-12 du 29 mars 2024 portant autorisation de ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union africaine des télécommunications, adoptées respectivement au Cap (Afrique du Sud), le 7 décembre 1999 et à hararé (Zimbabwé), le 10juillet 2014.

CDIJ L 2024-12
Lois
15 mars 2024

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2020-08 du 23 Avril 2020 portant modernisation de la justice

Loi N°2020-08 du 23 Avril 2020 portant modernisation de la justice

CDIJ L 2020-08
Lois
23 Avril 2020

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022 -13 du 05 juillet 2022 portant loi organique sur la Haute autorité de l'audiovisu...

Loi N°2022 -13 du 05 juillet 2022 portant loi organique sur la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication.

CDIJ L 2022-13
05 juillet 2022

Assemblée Nationale du Bénin