Zone d'identification
Cote
CDIJ L 2020-08
Titre
Loi N°2020-08 du 23 Avril 2020 portant modernisation de la justice
Date(s)
- 23 Avril 2020 (Production)
Niveau de description
Lois
Étendue matérielle et support
11 pages
Zone du contexte
Nom du producteur
(1960)
Nom du producteur
Mots-clés
Mots-clés - Noms
- Assemblée Nationale du Bénin (Producteur)
- Secrétariat Général du Gouvernement (Producteur)
Zone du contrôle de la description
Statut
Final
Document numérique - métadonnées
Nom du fichier
loi_2020-08_23_04_20_modernisation_justice.pdf
Type de support
Texte
Type MIME
application/pdf
Taille du fichier
6.3 MiB
Téléversé
12 mai 2021 09:24