Loi N° 2016-25 portant organisation de la concurrence en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L2016-25 Lois 4 novembre 2016 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2016-35 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt, signé à Cotonou, le 16 novembre 2015, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement du programme d'adhésion des pays membres régionaux à l'agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA) Ajouter au presse-papier CDIJ L2016-35 Lois 26 décembre 2016 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2017-01 du 03 mai 2017 relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L2017-01 Lois 03 mai 2017 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2017-02 du 03 mai 2017 relative au crédit bail en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L2017-02 Lois 03 mai 2017 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2017-07 fixant le régime des Zones économiques spéciales en République du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L2017-07 Lois 19 juin 2017 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2017-21 du 26 juillet 2017 portant autorisation de ratification, du protocole portant amendement relatif à I'insertion de l'Accord sur la Facilitation des Echanges (AFE) dans l'Annexe 1A de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Ajouter au presse-papier CDIJ L2017-21 Lois 26 juillet 2017 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 62-24 portant réglementation des organismes d'Assurances de toute nature et des opérations d'Assurance Ajouter au presse-papier CDIJ L62-24 Lois 17 juillet 1962 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 64-32 créant un privilège au profit de la banque dahoméenne de développement et organisant la procédure en matière de recouvrement de ses créances. Ajouter au presse-papier CDIJ L64-32 Lois 9 décembre 1964 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 64-6 ratifiant le décret n°63-241/PR/MFT/DB. du 18 Mai 1963 relatif à l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 3.710.000 du Budget National Exercice 1963 - Chapitre 504-02 Ajouter au presse-papier CDIJ L64-6 Lois 15 Juillet 1964 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 65-22 portant Organisation de la Profession Bancaire et des Activités s'y rattachant et Règlementation du Crédit Ajouter au presse-papier CDIJ L65-22 Lois 08 juillet 1965 Assemblée Nationale du Bénin
