Zone d'identification
Cote
CDIJ L64-32
Titre
Loi N° 64-32 créant un privilège au profit de la banque dahoméenne de développement et organisant la procédure en matière de recouvrement de ses créances.
Date(s)
- 9 décembre 1964 (Production)
Niveau de description
Lois
Étendue matérielle et support
4 pages
Zone du contexte
Nom du producteur
(1960)
Nom du producteur
Mots-clés
Mots-clés - Noms
- Assemblée Nationale du Bénin (Producteur)
- Secrétariat Général du Gouvernement (Producteur)
Zone du contrôle de la description
Statut
Final
Document numérique - métadonnées
Nom du fichier
Loi_64-32.PDF
Type de support
Texte
Type MIME
application/pdf
Taille du fichier
1.8 MiB
Téléversé
12 décembre 2018 16:53