Lois L64-32 - Loi N° 64-32 créant un privilège au profit de la banque dahoméenne de développement et organisant la procédure en matière de recouvrement de ses créances.

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Cote

CDIJ L64-32

Titre

Loi N° 64-32 créant un privilège au profit de la banque dahoméenne de développement et organisant la procédure en matière de recouvrement de ses créances.

Date(s)

  • 9 décembre 1964 (Production)

Niveau de description

Lois

Étendue matérielle et support

4 pages

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