Loi N° 2009-09 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin
- CDIJ L2009-09
- Lois
- 22 Mai 2009
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
992 résultats avec documents numérisés Afficher les résultats avec des objets numériques
Loi N° 2009-09 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin
Assemblée Nationale du Bénin
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2009-11 portant règlement définitif du budget général de l'Etat, gestion 2001
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2009-12 portant règlement définitif du budget général de l'Etat, gestion 2002
Assemblée Nationale du Bénin
Assemblée Nationale du Bénin
Assemblée Nationale du Bénin
Assemblée Nationale du Bénin
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2009-18 portant pension et autres avantages aux anciens Présidents de la République
Assemblée Nationale du Bénin
Assemblée Nationale du Bénin