Lois L2009-09 - Loi N° 2009-09 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin

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Cote

CDIJ L2009-09

Titre

Loi N° 2009-09 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin

Date(s)

  • 22 Mai 2009 (Production)

Niveau de description

Lois

Étendue matérielle et support

18 pages

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(1960)

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Nom du producteur

(1960)

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