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Archival description![Loi N° 81-009 du 10 octobre 1981 portant création , organisation , attributions et fonctionnement des organes locaux du pouvoir d'etat et de leurs organes exécutifs.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/f/5/1/f5187c04c157e7b8b3139564d7c1a08a4c2dff4a63ce4e76fb5265e18331b74a/Loi_81-009_142.jpg)
Loi N° 81-009 du 10 octobre 1981 portant création , organisation , attributions et fonctionnement des organes locaux du pouvoir d'etat et de leurs organes exécutifs.
![Loi N° 64-34 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l'Etat dont la nomination est faite par le Président de la République, le Conseil des Ministres étant obligatoirement entendu.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/4/9/0/490b24702bc8588564e1addcbc89638998551ec93f09b4ff9835e55da0021260/Loi_64-34_142.jpg)
Loi N° 64-34 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l'Etat dont la nomination est faite par le Président de la République, le Conseil des Ministres étant obligatoirement entendu.
![Loi organique N° 93-018 du 28 septembre 1995 portant amendement de la loi organique N° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/1/c/6/1c6be9a938b692d581c65cea4fe958464a9207fe7bcda98299083604f20391f6/L_142.jpg)
Loi organique N° 93-018 du 28 septembre 1995 portant amendement de la loi organique N° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication
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