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Secrétariat Général du Gouvernement Assemblée Nationale du Bénin
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Loi N° 2012-36 portant création de la commission béninoise des Droits de l'homme
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Loi N° 2001-08 portant autorisation de ratification de la Convention Internationale du Travail n° 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination
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Loi N° 2002-07 portant code des personnes et de la famille
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